La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rempart contre les expulsions génératrices de « douleurs intenses »? 

Dans la dernière livraison de la Revue trimestrielle des droits de l’homme, Cecilia Rizcallah commente, avec la collaboration de Timothée Ceurremans, l’arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, C-69/21, X. c. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. 

Cet arrêt fut pour la Cour l’occasion, notamment, de préciser le seuil de gravité nécessaire pour qu’une décision de retour d’une personne en situation irrégulière relève de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, et, donc du principe de non-refoulement. 

La Cour de Luxembourg « devance » dans ce cadre son homologue Strasbourgeoise en affirmant qu’une expulsion qui serait génératrice d’une « douleur intense », bien qu’elle n’entrainerait pas une aggravation de la maladie en tant que telle, peut relever de cette interdiction. Elle opère néanmoins un « recul » regrettable dans la protection des droits fondamentaux, en consacrant la condition de « rapidité » de l’augmentation de la douleur, aux côtés de ceux de la gravité et de l’irréversibilité, qui n’était pas présente dans sa jurisprudence antérieure.

À l’occasion de ce commentaire, ils reviennent également sur la problématique complexe du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux dans la situation où un État membre exerce une marge de manœuvre confié ou reconnu par le droit de l’Union. 

Cet arrêt est l’une des nombreuses illustrations récentes du rôle prépondérant de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine de la protection des droits fondamentaux en Europe.

Le texte est disponible en intégralité ici : https://lnkd.in/eV-feWDt