Moot Court on the European Social Charter
Moot Court relatif à la Charte sociale européenne
Bruxelles, April 1st, 2022
Université Saint-Louis-Bruxelles
Bruxelles, April 1st, 2022
Université Saint-Louis-Bruxelles
During the academic year 2021-2022, and at the initiative of its Belgian section, the Academic Network on the European Social Charter will organize the first edition of a “Moot Court” related to this Charter. This bilingual (French-English) competition is based on a fictitious collective complaint and includes a written phase and an oral phase (« hearing » simulated before the European Committee of Social Rights).
Contest entry is open to law students registered in a university. By drawing lots, half of the teams in the lists receive the status of « claimants », and the other half the status of « respondent government ».
The competition consists of a written and an oral phase. The written phase consists of the drafting of either a collective complaint (for « claimant » teams) or a memorandum (for « respondent government » teams). The oral phase consists of a simulated « hearing » in front of the European Committee of Social Rights, represented by the juries, within the meaning of Article 7 (4) of the Protocol of 9 November 1995.
Au cours de l’année académique 2021-2022 et à l’initiative de sa section belge, le Réseau académique sur la Charte sociale européenne organisera la première édition du concours de plaidoiries relatif à cette Charte. Ce concours, bilingue (français-anglais) est articulé autour d’une réclamation collective fictive et comporte une phase écrite et une phase orale (« audition » simulée devant le Comité européen des droits sociaux).
La participation au concours est réservée aux étudiants en droit inscrits auprès d’une université. Par tirage au sort, la moitié des équipes en lice reçoit le statut de « réclamants », et l’autre moitié le statut de « gouvernement défendeur »
Le concours comprend une phase écrite et une phase orale. La phase écrite consiste en la rédaction, soit d’une réclamation collective (pour les équipes « réclamantes »), soit d’un mémoire (pour les équipes « gouvernement défendeur »). La phase orale consiste en une « audition » simulée devant le Comité européen des droits sociaux figuré par les jurys, au sens de l’article 7, § 4, du Protocole du 9 novembre 1995