Réaction de Julian Clarenne et Cecilia Rizcallah à la carte blanche « Le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue »

Postée sur Twitter, voici la réaction de Julian Clarenne (chercheur en droit parlementaire et membre du Circ) et Cecilia Rizcallah (Professeure invitée à l’Université Saint-Louis, et chargée de recherches FNRS en droit européen des droits fondamentaux) à la carte blanche « Le retour à l’État de droit est une urgence absolue » (LaLibre, 14/10/2020)
« Avec tout le respect que j’ai pour les signataires de cette carte blanche, dont la cause est noble (rappeler l’importance de l’Etat de droit en temps de crise et les dérives dans l’adoption de certaines mesures) celle-ci me pose problème sur plus d’un point au niveau juridique 1/8
Comment peut-on soutenir que le pouvoir d’élaborer des lois est l’apanage du seul Parlement, et que le gouvernement n’a qu’une mission d’exécution ? C’est non seulement erroné sur le plan constitutionnel, mais irréaliste et contre-factuel 2/8
Comment peut-on soutenir que la fin des pouvoirs spéciaux mettait un terme à la possibilité pour les gouvernements de prendre des mesures « d’exception », alors que lesdites mesures n’ont pas été prises sur la base des pv spéciaux, mais de la loi de sécurité civile ? 3/8
Comment peut-on considérer que les Parlements n’ont pas eu leur mot à dire, alors qu’ils ont fait un travail de contrôle politique permanent, en interrogeant chaque semaine les ministres sur leur action (parfois avant l’adoption des mesures critiquées), et en débattant à posteriori de la gestion de crise au sein de commissions spéciales ? 4/8
Comment peut-on affirmer de manière péremptoire que les mesures prises ont été adoptées « en violation manifeste des principes élémentaires de notre système démocratique », sans développer d’arguments sur une question pourtant juridiquement sensible et controversée ? 5/8
Comment peut-on ne pas rappeler que les droits fondamentaux concernés par les mesures ne sont pas absolus, et que les limitations ou dérogations qui leur sont reconnues participent à leur effectivité, dès lors qu’elles sont prises dans le seul but d’endiguer l’épidémie et donc, de protéger les droits fondamentaux des citoyens 6/8
Le registre alarmiste de cette carte blanche, appelant à « un retour de l’Etat de droit » en Belgique, pose enfin question au regard des défaillances systémiques bien réelles qui se jouent dans d’autres États européens 7/8
Il me semble, à titre personnel, que plus de nuance et moins de mélange des genres aurait été souhaitable dans le cadre d’une critique – tout à fait audible – des mesures adoptées pour lutter contre la pandémie 8/8 »
Réponse à la carte blanche « Le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue », publiée par la Libre le 14 octobre 2020.

Passage de flambeau à la présidence du CIRC

Lors de la réunion de rentrée du CIRC, Isabelle Hachez et François Tulkens ont officiellement pris leurs fonctions en tant que nouveaux co-présidents du centre de recherche. L’occasion de remercier Hugues Dumont, créateur du centre (autrefois centre de droit de la culture), pour toutes ces années consacrées à faire rayonner la recherche interdisciplinaire en droit constitutionnel et administratif à l’Université Saint-Louis Bruxelles.

Une commission d’enquête sur la crise du covid ? Julian Clarenne était au micro de LN24

Bientôt une commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la crise du coronavirus? L’idée fait son chemin à la Chambre des représentants, mais aucune majorité ne s’est encore dégagée pour approuver sa mise en place. En attendant, Julian Clarenne était au micro de LN24 pour rappeler à quoi sert une commission d’enquête et quels en sont les contours juridiques.

Pour revoir la séquence, cliquez ici

Le droit constitutionnel à l’épreuve du COVID-19. Billet de Julian Clarenne et Céline Romainville (2/2)

Dans ce deuxième billet sur la situation constitutionnelle belge à l’épreuve du COVID-19 publié sur le Blog français Jus Politicum, Julian Clarenne et Céline Romainville reviennent sur l’attribution des pouvoirs spéciaux aux différents exécutifs du pays et sur l’évolution du contrôle parlementaire en contexte de confinement et de distanciation sociale.

Ce billet est à lire en ligne sur le site Jus Politicum.

Le droit constitutionnel à l’épreuve du Covid-19. Billet de Julian Clarenne et Céline Romainville (1/2)

Julian Clarenne (doctorant au CIRC) et Céline Romainville (professeure à l’UCLouvain, CRECO) publient sur le Blog français Jus Politicum un premier billet sur la situation constitutionnelle belge face à la crise sanitaire qui touche la planète en ce moment. Dans cette contribution, les auteurs reviennent sur la première séquence de cette crise, à savoir l’adoption des arrêtés ministériels de distanciation sociale et de confinement. Ils analysent cette première séquence sous l’angle du fédéralisme, de la légalité et de la théorie des affaires courantes.

Ce billet est à lire en ligne sur le site Jus Politicum.

Intervention de Cecilia Rizcallah pour la Fondation pour l’Innovation Politique

Cecilia Rizcallah, chercheuse au CIRC, intervient pour la Fondation pour l’innovation politique sur les problèmes soulevés par la « loi coronavirus » adoptée en Hongrie qui donne, à durée indéterminée, les pleins pouvoirs au Gouvernement de Victor Orban. Les réponses qui seront apportées au niveau européen devront être suivies de très près.

 

Quel contrôle parlementaire des pouvoirs spéciaux en période de confinement? Carte blanche de Julian Clarenne

Dans une carte blanche publiée le vendredi 27 mars 2020 sur le site du Soir, Julian Clarenne, doctorant en droit parlementaire et membre du CIRC, décode la manière dont les différentes assemblées parlementaires s’organisent pour exercer leurs missions durant cette crise du coronavirus. Alors que les réunions physiques sont de plus en plus rares, comment les Parlements assurent-ils le contrôle de la mise en oeuvre gouvernementale des pouvoirs spéciaux ?

Une carte blanche à lire en ligne sur LeSoirPlus

Article de Cecilia Rizcallah et Victor Davio sur l’article 19 du TUE

Cecilia Rizcallah et Victor Davio, tous deux membres du CIRC, viennent de publier un article sur les potentialités de l’article 19 du TUE pour protéger l’indépendance de la justice au sein des Etats membres. Intitulé « L’article 19 du Traité sur l’Union européenne: sésame de l’Union de droit », celui-ci vient de paraître dans la dernière livraison de la Revue trimestrielles des droits de l’homme.

L’importance de la protection de l’Etat de droit – dont l’indépendance de la justice constitue l’un des socles – est, plus que jamais, d’actualité. C’est en temps de crise que les reculs les plus significatifs sont – silencieusement – à l’oeuvre…

Cécile Jadot publie un article sur la reconnaissance unilatérale de violation de la CEDH

« Dans un récent numéro du Journal des Tribunaux, Cécile Jadot propose un commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018, rendu après une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère dans cet arrêt qu’une déclaration unilatérale effectuée par l’Etat belge à Strasbourg n’a en réalité aucune valeur contraignante à l’égard du pouvoir judiciaire belge, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette considération laisse Cécile Jadot perplexe.  Pour savoir pourquoi, nous vous renvoyons à son commentaire référencé ci-dessous.

Ce dernier nous donne l’occasion de revenir sur le mécanisme de reconnaissance unilatérale de violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Lorsqu’une affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat défendeur à l’encontre duquel est communiquée cette affaire a la possibilité de reconnaître d’initiative qu’une violation d’un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme est effectivement intervenue dans le cas d’espèce soumis. Dans cette reconnaissance unilatérale de violation – effectuée sous la forme de ce que l’on appelle la « déclaration unilatérale » – l’Etat en cause est tenu d’offrir un redressement adéquat au requérant afin de réparer la violation qu’il a lui-même constatée.

La Cour européenne ne procèdera à une radiation de l’affaire de son rôle que si elle considère que la déclaration de l’Etat offre une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (ce mécanisme trouve son fondement à l’article 37, § 1er, c), de la Convention). Si ces conditions ne sont pas remplies, elle examine l’affaire au moyen d’un arrêt.

La valeur de cette reconnaissance unilatérale est au cœur du commentaire de Cécile Jadot.

Source: https://www.altea.be/fr/news/383-la-reconnaissance-unilaterale-de-violation-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme.html

Faut-il réformer la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle? L’avis d’Evelyne Maes sur Radio 1

Professeure invitée à l’Université Saint-Louis Bruxelles et membre du CIRC, Evelyne Maes était ce lundi l’invitée de Radio 1, afin de discuter de la question suivante : quel avenir pour la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle ?

Elle plaide notamment pour une réduction du quota d’anciens parlementaires qui siègent au sein de la Cour constitutionnelle  ainsi que pour une plus grande diversité de magistrats parmi les anciens juristes. Quant à la situation actuelle (blocage politique au remplacement d’un juge francophone), elle souligne les conséquences que pose l’absence d’un juge sur le traitement des affaires que la Cour doit traiter en séance plénière (12 juges).

Pour réécouter l’interview dans son intégralité, cliquez-ici